Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

07/02/2021

Le plan local d'urbanisme protège les chênes de l'article 671 du code civil

Les distances prévues à l'article 671 du code civil ne peuvent s'appliquer si un plan local d'urbanisme prévoit, à l'occasion d'un projet d'aménagement ou ultérieurement, un régime d'autorisation administrative et une obligation de remplacement et la conservation des arbres de haut jet, quelle que soit leur distance de plantation par rapport aux limites séparatives des fonds.

chenes-171748-650-325.jpg

Lire la suite