Dol et parc éolien

 

Voici une décision qui retient la condamnation du vendeur à payer une indemnité à son acheteur auquel il avait dissimulé la création prochaine d'un parc éolien à proximité de la maison vendue.

Cette décision peut être téléchargée ici (le téléchargement est long, soyez patients).