Quels sont les documents que le bailleur ne peut pas demander au candidat locataire

Quels sont les documents que le bailleur ne peut pas demander au candidat locataire ?

 

La constitution d'un dossier de localisation est une étape importante pour accéder à un logement, mais le législateur a strictement encadré les documents qu'un propriétaire ou une agence immobilière peut exiger d'un candidat locataire.

 

Depuis la loi ALUR et le décret du 5 novembre 2015, une liste limitative des pièces justificatives exigibles a été établie afin de protéger la vie privée des locataires et de prévenir les discriminations.

 

Cet encadrement juridique définit clairement ce qu'un bailleur n'a pas le droit de demander, sous peine de sanctions financières pouvant atteindre 3000€ pour un particulier et 15000€ pour une personne morale.

 

La réglementation concernant les documents exigibles par un bailleur est née d'une volonté de protéger les candidats locataires d'éventuels abus. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 a établi une liste exhaustive des pièces que peut demander un propriétaire, ce qui signifie que tout document ne figurant pas sur cette liste est automatiquement considéré comme interdit. Cette législation s'applique aux locaux vides comme aux locaux meublés, y compris les baux de mobilité, et concerne tant le locataire que sa caution éventuelle.

Cette réglementation vise principalement à protéger la vie privée des locataires tout en permettant aux propriétaires de vérifier l'identité et la solvabilité des candidats. Le principe est simple : si un document n'est pas expressément autorisé par le décret, alors il est interdit de l'exiger.

 

La loi prévoit des sanctions dissuasives pour les batteurs qui ne respectent pas ces dispositions. Un propriétaire qui demandait des documents interdits s'exposerait à une amende administrative pouvant atteindre 3000€ pour un particulier et 15000€ pour une personne morale comme une SCI. Ces sanctions démontrent la volonté du législateur de faire respecter strictement ces règles protectrices.

Les documents financiers et bancaires interdits

Les relevés de compte bancaire

L'un des documents les plus fréquemment demandés à tort est le relevé de compte bancaire. Bien que certains propriétaires souhaitent s'assurer de la santé financière de leur futur locataire, la loi interdit formellement de demander la copie des relevés bancaires ou postaux. En effet, ces documents contiennent des informations confidentielles sur les habitudes de consommation et les mouvements financiers du candidat, qui relèvent exclusivement de sa vie privée.

Le RIB (Relevé d'identité bancaire)

Contrairement à une pratique répandue, le propriétaire ne peut pas exiger de RIB lors de la constitution du dossier de localisation. Ce document ne pourra être demandé qu'après la signature du bail, si le locataire choisit le prélèvement comme mode de paiement du loyer. Il convient de rappeler que le propriétaire ne peut pas imposer un mode de paiement spécifique au locataire.

Les autres documents financiers interdits

Plusieurs autres documents financiers sont également interdits :

• L'attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal 

• L'attestation d'absence de crédit en cours 

• L'autorisation de prélèvement automatique avant la signature du bail 

• Le chèque de réservation du logement 

• Les informations issues du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) 

• Le mandat cash

Les documents relatifs à la vie privée et à l'état civil

Documents d'identité et situation familiale

La loi interdit expressément de demander certains documents relatifs à l'identité ou à la situation familiale :

• Une photographie d'identité, hormis celle figurant sur la pièce d'identité officielle

• Le livret de famille 

• Un certificat de concubinage ou attestation de vie commune 

• Un contrat de mariage

• Un jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé "Par ces motifs" 

Ces restrictions visent à éviter toute discrimination basée sur la situation familiale et à protéger la vie privée des candidats locataires.

Le casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire fait partie des documents strictement interdits que le bailleur ne peut en aucun cas exiger. Cette interdiction est fondamentale, car elle évite une discrimination basée sur le passé judiciaire d'un candidat et garantit que la sélection se fera uniquement sur des critères liés à la solvabilité et à l'identité.

Les documents médicaux et sociaux

La loi protège également les informations médicales et sociales des candidats locataires :

• La carte vitale ou carte d'assuré social ne peut être demandée.

Ces documents contiennent des informations sensibles sur la santé qui n'ont aucun rapport avec la capacité d'un locataire à honorer ses obligations locatives.

Autres documents interdits

Un propriétaire ne peut pas exiger une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le candidat peut présenter d'autres justificatifs comme ses trois dernières quittances de loyer. Cette disposition évite de pénaliser les locataires qui auraient eu des différends avec leurs propriétaires précédents.

Documents professionnels

Pour les travailleurs indépendants, la production de plus de deux bilans est interdite. De même, une attestation de l'employeur ne peut être exigée si le candidat peut fournir son contrat de travail et ses derniers bulletins de salaire.