La propriété ne se perdant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription

Ainsi jugé par cet arrêt :

 

"Vu l'article 544 du code civil, ensemble les article 545 et 2262 du même code ;

 

Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ;

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 septembre 2005), que Mme X... a assigné M. Y... pour obtenir que celui-ci libère une partie d'une parcelle qui lui appartiendrait sur laquelle empiète sa maison ;

 

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de Mme X..., l'arrêt retient que la possession publique, continue et non équivoque de M. Y... est attestée par les pièces produites et qu'elle est plus que trentenaire à la date du 27 juillet 2000, à laquelle l'instance a été introduite ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors que la propriété ne se perdant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés."