La défense du droit de propriété contre un empiétement ne saurait dégénérer en abus

C'est ce que dit cet arrêt :

 

"Vu l'article 545 du Code civil ;

 

Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ;

 

Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande tendant à la suppression de la canalisation d'évacuation des eaux usées construite par les époux X... sur sa propriété, l'arrêt attaqué (Bastia, 28 avril 1988) retient que les travaux réalisés par M. X... avaient nécessairement été faits sans opposition de la part des auteurs de M. Y..., que le déplacement de la canalisation causerait un dommage considérable aux époux X... et que M. Y... ne subissant aucune gêne, sa demande ne correspond pas à un intérêt légitime, est inspirée par un sentiment malicieux et est constitutive d'un abus de droit manifeste ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors que la défense du droit de propriété contre un empiétement ne saurait dégénérer en abus, la cour d'appel a violé le texte susvisé."