Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui : BDRV le Blog des relations du voisinage et de l'environnement

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11/04/2009

Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui

Un article de BDIDU.

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BDRV le Blog des relations du voisinage et de l'environnement

Par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et en Droit Public

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