24/09/2011
Déclaration d'intention d'aliéner et indication du nom de l'acquéreur
Un article sur ce sujet :
Les autres sites du même auteur
Le blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier
Le moteur de recherche de droit immobilier et de droit de l'urbanisme
Tout savoir sur les servitudes
Tout savoir sur le droit de se clore et les clôtures
Tout savoir sur la mitoyenneté