16/05/2013
Les dernières notes de Miscellanées Juridiques
- Distinction entre combles et niveau en droit de l’urbanisme
- Responsabilité de l’Architecte des Bâtiments de France
- Etude d’impact insuffisante et permis de construire
- Voie de fait et référé administratif
- Notion d’activité économique exigeant la proximité immédiate de l’eau au sens de la loi Littoral
- Protection fonctionnelle : elle couvre la condamnation au titre de l’article 475 du code de procédure pénale
- La clause résolutoire dans la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation
- Droit de préemption et commission de l’agent immobilier
- Le bail emphytéotique
- Droit de préemption, bail emphytéotique et fraude