Un exemple d'extinction d'une servitude pour cessation de l'enclave et la réunion des fonds dans la même main

Par cet arrêt :

 

"Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige et sans inverser la charge de la preuve, que l'accès à la parcelle n° 225 avec des véhicules automobiles n'apparaissait pas nécessaire au regard de sa destination à usage de cour ou de jardin et de la configuration générale de la propriété des époux Y..., et souverainememnt retenu qu'à la suite de la réunion des parcelles n° 225 et 50 entre les mains du même propriétaire, une desserte suffisante de la parcelle n° 225 était assurée à partir de la parcelle n° 50, contiguë à la voie publique, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit, à bon droit, que la cessation de l'état d'enclave entraînait l'extinction de la servitude;

 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

Condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;

 

Les condamne également, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize."