Référé mesure utile et Xinthia

Xinthia donne au Juge des Référés du Tribunal administratif de Nantes l'occasion de rendre une ordonnance faisant application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » .

 

Cette ordonnance peut être téléchargée au format Word ici.