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07/02/2021
Les distances prévues à l'article 671 du code civil ne peuvent s'appliquer si un plan local d'urbanisme prévoit, à l'occasion d'un projet d'aménagement ou ultérieurement, un régime d'autorisation administrative et une obligation de remplacement et la conservation des arbres de haut jet, quelle que soit leur distance de plantation par rapport aux limites séparatives des fonds.

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